Règles de concurrence
Nous nous engageons en faveur d’une concurrence loyale et respectons les règles en vigueur. Dans le cadre du service universel, nous remplissons notre mandat légal. Pour nos prestations en concurrence, les mêmes règles s’appliquent en principe à nous qu’aux prestataires privés.
Notre principe: une concurrence loyale
- Nous et les sociétés de notre groupe nous engageons en faveur d’une concurrence loyale et respectons les règles.
- Cela comprend par exemple la loi sur les cartels et la loi fédérale contre la concurrence déloyale.
- En plus du service universel prévu par la loi, nous proposons aussi des prestations en concurrence.
- Pour nos prestations soumises à la concurrence, les mêmes règles s’appliquent en principe à nous qu’aux prestataires privés – sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Universel service et services en concurrence
Service universel et les services en concurrence se distinguent par leur mandat et leur environnement de marché. Les règles applicables et la marge de manœuvre de la Poste dépendent des conditions-cadres politiques.
Service public
Service universel: mandat légal et prestations pour la Suisse