Révision de la législation sur la poste

Une réforme en réponse à l’évolution du comportement de la clientèle

Journal imprimé, lettre numérique, code QR ou facture papier : aujourd’hui, la communication, les paiements et l’accès à l’information passent par différents canaux, physiques comme numériques, selon les besoins de la clientèle. Les services postaux demeurent indispensables pour la population et l’économie – fiables, sûrs, couvrant l’ensemble du territoire, en ville comme à la campagne, et à des prix appropriés. La Poste est attachée à un service public fort et, en tant que meilleure poste du monde, continuera à remplir son mandat de manière fiable, tant sur le plan physique que numérique, au service de la population et de l’économie.

L’évolution des usages a des effets directs sur la Poste : les volumes – notamment pour les lettres et les versements – diminuent, tandis que les coûts de l’infrastructure de base restent en grande partie constants. Que la factrice ou le facteur distribue une ou cinq lettres par semaine dans une boîte aux lettres, les coûts restent les mêmes. Dans le même temps, les versements au guichet reculent, ce qui affecte directement les recettes. Cette évolution se traduit par une situation où des volumes plus faibles se heurtent à des coûts fixes inchangés.

Afin de continuer à fournir un service public fort dans ce contexte, une évolution du service universel, alignée sur les besoins de la clientèle, est nécessaire. C’est précisément ce que permet le projet du Conseil fédéral. La réforme crée les conditions pour orienter davantage le service public vers les besoins futurs de la société et de l’économie, tout en permettant à la Poste d’instaurer un dialogue avec le monde politique.

Un triptyque : service universel, financement et liberté d’action entrepreneuriale

La Poste finance le service public par ses propres moyens. Environ 90% de son chiffre d’affaires est réalisé en libre concurrence. Seuls 10% environ proviennent du monopole résiduel sur les lettres. À l’inverse, la majeure partie de ses coûts de la Poste est imputable au service universel. Cela signifie que les revenus générés sur le marché contribuent directement au financement du service public. Pour que ce modèle continue de fonctionner à l’avenir, la Poste a besoin d’une marge de manœuvre entrepreneuriale suffisante. C’est précisément pourquoi il est pertinent de réviser conjointement la loi sur la poste et la loi sur l’organisation de la Poste.

Une régulation dynamique pour une adaptation progressive du service universel

Le projet met en place un mécanisme qui définit quand et comment des adaptations du service universel peuvent être envisagées. Le comportement de la population et de l’économie en matière d’usage détermine l’évolution du système et le dialogue que la Poste peut engager avec les autorités. Des adaptations n’entrent en ligne de compte que lorsque des prestations centrales ne sont plus utilisées que par une minorité de la population. En d’autres termes : si la factrice ou le facteur ne distribue plus que 2 lettres par semaine dans une boîte aux lettres, faute de volumes suffisants, la Poste peut alors soumettre une demande au Conseil fédéral et engager la discussion sur l’adaptation éventuelle du cadre réglementaire, par exemple du nombre légal de jours de distribution. Ce mécanisme permet une adaptation progressive et proportionnée de l’offre lorsque la demande est faible, tout en développant parallèlement les services numériques, comme la lettre numérique. Un point central : si quelque chose change, ce ne sera pas d’un seul coup, mais par étapes, et sans aller au-delà du niveau minimal défini.

Un niveau minimal comme garantie d’un service public fort

À l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les exigences actuelles du service universel continueront de s’appliquer, conformément au projet du Conseil fédéral. Concrètement, cela signifie que la Poste fournira le service public avec la qualité actuelle. Le niveau minimal proposé crée la marge de manœuvre nécessaire pour de futures adaptations des prescriptions relatives au service universel. Il comprend les prestations que la Poste fournira en tout temps, quelle que soit l’évolution du marché. Concrètement, cela signifie pour la clientèle que les lettres seront distribuées trois jours ouvrables par semaine, tandis que les colis et les journaux seront distribués cinq jours ouvrables par semaine. En comparaison internationale, les adaptations possibles ne peuvent en aucun cas être qualifiées de très étendues ; le service universel suisse resterait ainsi à un niveau très élevé. Le mécanisme prévoit que ces adaptations ne peuvent être proposées que si les volumes passent sous des seuils clairement définis et que le maintien du statu quo devient dès lors disproportionné. Selon les prévisions de la Poste, le seuil pour les lettres serait atteint en 2033. La Poste pourrait alors déposer une demande d’adaptation de l’ordonnance en 2034, pour une entrée en vigueur possible début 2035.

Une révision globale plutôt que des interventions ponctuelles

Avec le projet de LOP et l’adaptation des objectifs stratégiques 2025-2028, le Conseil fédéral reprend des préoccupations politiques exprimées au Parlement (initiative parlementaire Grossen 23.462 et motion Rechsteiner 21.4595). L’essentiel est que l’on ne modifie pas des éléments isolés – comme le préconise l’initiative parlementaire Grossen –, mais que l’on conserve une vision d’ensemble du système. Le service universel, son financement et l’action entrepreneuriale forment un triptyque et doivent, à ce titre, être régulés conjointement.

Un article sur le but précisé préserve la marge de développement

Contrairement à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Grossen, qui considère isolément le champ d’activité de la Poste et met fondamentalement en péril le système actuel du service universel et de la Poste, la précision proposée par le Conseil fédéral à l’article sur le but permettrait à la Poste de continuer à agir de manière entrepreneuriale. L’article sur le but ainsi précisé établit un lien clair avec le cœur de métier de la Poste, qui comprend expressément aussi la communication numérique fondée sur la confiance. Il permet de faire évoluer les activités conformément aux besoins de la population et de l’économie. L’action entrepreneuriale de la Poste est ainsi préservée, ce qui constitue une condition de sa capacité d’innovation et de son autofinancement au profit du service public. Un exemple concret en est la lettre numérique, développée en dehors du service universel et qui en fait aujourd’hui partie.